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À propos de BYFACTURE Le Logiciel dénommé “ByFacture” est édité par BYDEV, et herbergé par Vercel au 8 rue de Londres, 75009 Paris, France.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de souscription d’un Abonnement au Logiciel “ByFacture” tel que défini à l’article III des présentes (“Définitions”).
Les CGV sont mises à la disposition du Client, qui peut les consulter et les télécharger à l’occasion de la Souscription. Elles sont également disponibles sur le site Internet [INSÉRER L'URL], dans leur dernière version.
Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique avant de valider sa commande.
Les CGV prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d’achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît expressément.
Les CGV sont modifiables à tout moment par BYFACTURE. Dans ce cas, le Client est informé de ces modifications par tout moyen. Sauf à ce que le Client s’y oppose par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification qui lui sera adressée à ce sujet, ces modifications s’appliqueront automatiquement au Client.
- “Abonnement” : désigne la Souscription par le Client d’un abonnement au Logiciel, dont l’objet (“Plan”) est précisé dans la commande ;
- “API” (Application Programming Interface) : désigne l’interface de programmation permettant au Client d’interconnecter le Logiciel à des outils tiers (application web ou de bureau) sous sa seule responsabilité ;
- “Administrateur” : désigne le statut autorisant la création d’un compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification et export du Contenu), de configuration et de paramétrage du Compte ;
- “Client” : désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un Abonnement au Logiciel et/ou des prestations complémentaires (“Professional Services”) ;
- “Collaborateurs” : désigne les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles ;
- “Compte” : désigne un compte valide donnant accès au Logiciel et aux prestations complémentaires souscrits par le Client ;
- “Contenu” : désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger et classer depuis les Modules ;
- “Logiciel” : désigne l’offre logicielle dénommée ByFacture développée par BYFACTURE en “software as a service“ (SaaS), accessible en ligne ;
- “Modules” : désigne les outils composant la suite logicielle ByFacture (Facturation, Gestion clients, Comptabilité, etc.) ;
- “Plans” : désigne le niveau de prestations associé à l'Abonnement au Logiciel. BYFACTURE propose plusieurs Plans qui varient en fonction des fonctionnalités du Logiciel et du niveau d’assistance ;
- “Prix” : désigne les prix des Modules choisis par le Client ;
- “Support” : désigne le niveau d’assistance apporté au Client, selon le Plan souscrit ;
- “Utilisateurs” : désigne le Créateur du compte, les Administrateurs, les Collaborateurs, ainsi que les personnes bénéficiant d’un accès au Logiciel donné par le Client.
Description du Logiciel ByFacture est un logiciel proposant plusieurs Modules en ligne accessible depuis un terminal connecté à Internet, permettant à ses Utilisateurs de gérer la facturation, le suivi client, la comptabilité, les devis et la gestion des paiements.
Les Utilisateurs peuvent contacter le Support pour obtenir un renseignement sur l’accès au Logiciel ou résoudre une problématique d’utilisation, en fonction du Plan souscrit.
BYFACTURE offre la possibilité de créer gratuitement un compte d'essai pour tester le Logiciel. Ce compte est mis à disposition pour une durée de quinze (15) jours, avec certaines limitations de fonctionnalités. BYFACTURE se réserve le droit de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les présentes CGV. Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par une Souscription, BYFACTURE supprimera le Compte d’essai du Client et les données associées dans un délai de douze (12) mois après la fermeture du Compte.
Le Client demeure seul responsable du contenu et du bon fonctionnement des opérations marketing et de communication réalisées via la plateforme ByFacture, notamment en ce qui concerne leurs éventuelles modifications.
Le Client est informé que ByFacture peut être amenée à exclure de ses opérations les contacts figurant dans les listes repoussoirs gérées par ses soins, ces listes pouvant être constituées en partie sur la base des opérations réalisées par l'ensemble de ses clients.
Le Client est également informé que ByFacture se réserve le droit d’interrompre à tout moment le service, sans droit à indemnisation, en cas de toute utilisation préjudiciable à ByFacture, notamment dans les cas suivants :
Le Client reconnaît que ByFacture ne pourra être tenue responsable de la bonne réception de ses opérations marketing et de communication, dans la mesure où ByFacture ne contrôle ni la base de contacts du Client, ni le contenu des opérations qu'il réalise via la plateforme, ni l'environnement technique et juridique de réception des destinataires finaux.
Le Client reconnaît également que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications échappe à tout contrôle de ByFacture, qui ne peut garantir ni les délais, ni la qualité de transmission des données.
Le Client et ByFacture reconnaissent que, en raison de la complexité des réseaux de télécommunications et du service, ce dernier peut parfois présenter des dysfonctionnements non détectés ou non connus. Le présent Contrat est conclu en pleine connaissance de la possibilité de survenance de tels dysfonctionnements.
Le Client s'engage à informer par écrit ByFacture de tout dysfonctionnement mentionné ci-dessus dès qu'il en aura connaissance, afin de permettre à ByFacture d'envisager des actions correctives le cas échéant.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Logiciel ByFacture à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires avant de procéder à la Souscription.
Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance de toute la documentation mise à sa disposition : en plus de l’accès au centre de ressources en ligne (FAQ), une documentation détaillant la liste des fonctionnalités proposées pour chaque module est disponible sur le Site.
Pour s’assurer de l’adéquation du Logiciel ByFacture à ses besoins, le Client a la possibilité, avant sa Souscription :
Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par ByFacture de l'étendue de ses obligations contractuelles telles qu'elles sont définies dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Le Créateur du compte accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) pour accéder au Logiciel ByFacture et utiliser ses différentes fonctionnalités.
Le Créateur du compte doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires pour engager le Client et se soumettre à toute législation applicable.
L’utilisation du Logiciel ByFacture est réservée exclusivement à une clientèle professionnelle.
Pour ouvrir un Compte Créateur, le Client transmet à ByFacture les informations suivantes :
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à informer ByFacture de toute modification des informations communiquées lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur.
Tout changement de Créateur fait l’objet d’une demande écrite et circonstanciée du Créateur (ou d’un Administrateur en cas d’indisponibilité du Créateur) accompagnée d’un extrait K-bis ou de toute autre pièce justificative, comme une pièce d’identité, permettant d’étayer la demande. Le Créateur du Compte (ou l’Administrateur, le cas échéant) communique à ByFacture les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.
Les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser le Logiciel ByFacture et avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour utiliser le Logiciel.
Le Créateur du Compte, et/ou l’Administrateur paramètrent la configuration des Comptes des Collaborateurs en conformité avec l’article 4.3 (“Niveaux de privilèges et accès aux Modules”).
Le Créateur du Compte (ou l’Administrateur) paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients du Client, qui peuvent accéder aux contenus suivants : devis, historique de facturation et à tous les documents qui leur sont adressés par les Utilisateurs. Dans cette configuration, les clients du Client peuvent : payer et signer électroniquement, accéder au support, consulter des contenus, ou modifier les informations les concernant.
Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d’utiliser le Logiciel ByFacture et disposent d’un espace de stockage pour leur contenu.
Le mot de passe associé au Compte ByFacture est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers.
Le Client est responsable de la perte ou du vol de ses mots de passe et de toute utilisation non autorisée de son Compte liée à ces événements.
ByFacture recommande au Client de modifier régulièrement ses mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, des chiffres et des caractères spécifiques. ByFacture invite également le Client à consulter le site de la CNIL, qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.
Le Client s’engage à informer ByFacture par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.
En contrepartie du paiement de l’Abonnement, ByFacture concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément aux Conditions Générales de Vente (CGV), pour la Durée et dans le monde entier.
ByFacture s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.
ByFacture s’efforcera de fournir un accès permanent aux Modules, 24 heures sur 24 et chaque jour, sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l’article 10.1.1 des CGV (“Général”), ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGV (“Force Majeure”).
En tout état de cause, aucun niveau de service n’est garanti au Client, sauf accord spécifique conclu entre les Parties selon le Plan choisi.
ByFacture s’engage à :
Le Client dispose d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Logiciel ByFacture dans les conditions prévues lors de la Souscription.
Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel ByFacture conformément aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles dans l'espace Client et sur le site internet de ByFacture. Ils acceptent d'être liés par ces CGU pendant toute la Durée.
Le Client se porte garant du respect des CGU par les Utilisateurs.
Pour accéder au Logiciel ByFacture, les Utilisateurs doivent disposer d’un accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet, ainsi que leur accès et utilisation des Modules, sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Modules sont utilisés.
ByFacture recommande au Client de souscrire aux Services payants de paramétrage du Logiciel dispensés par son département Professional Services. À défaut, les Utilisateurs configureront les Modules qu’ils auront choisis sous leur seule responsabilité, et vérifieront seuls leur compatibilité avec leurs terminaux.
Pour utiliser le Logiciel ByFacture, le Client s’engage à :
En cas de violation de ce qui précède, ByFacture se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité et sans notification préalable, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 (“Résiliation pour faute”) des présentes CGV.
Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel ByFacture.
Il lui appartient de réaliser des copies de sauvegarde de ses Contenus.
Le Client concède à ByFacture le droit d'accéder au Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son Contenu.
Le Client convient que ByFacture n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et modèles et marques.
Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses propres clients auxquels il aura donné accès au Logiciel.
Le Client s’engage à régler les sommes dues à BYFACTURE conformément à l'article VIII des CGV ("Prix").
Le Client est informé que ByFacture ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment.
Le Client s’engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir des Modules, à la fin de la Durée ou avant la date effective de résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Le Client s’engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir des Modules.
À défaut, le Client pourra solliciter de ByFacture un nouvel accès au Logiciel pour récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’article 9.3.1 (“Accès au Logiciel et récupération des données par le Client”).
Les Prix facturés par ByFacture au Client sont ceux en vigueur au jour de la Souscription. En cas de renouvellement, ce prix pourra être révisé dans les conditions visées à l’article 8.4. (“Révision annuelle du prix de l’Abonnement”).
Les Prix applicables sont indiqués sur le site byfacture.com ou communiqués par tout moyen au choix de ByFacture au Client, sur sa demande, avant la Souscription.
Les Prix peuvent différer en fonction du Plan et du nombre d’Utilisateurs, des Modules choisis, des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.
Les Modules choisis par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée.
Pendant la Durée, le Client pourra choisir un Plan supérieur, augmenter le nombre de Modules et d’Utilisateurs mais en aucun cas choisir un Plan inférieur, échanger un Module par un autre, ou diminuer le nombre de Modules ou d’Utilisateurs.
En cas d’augmentation du nombre de Modules ou d’Utilisateurs ou de souscription d’un Plan Supérieur par le Client en cours d’Abonnement, le Client restera engagé sur ce nouveau périmètre jusqu’à la fin de son Abonnement.
ByFacture se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.
Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’Abonnement ou de période renouvelée.
Le Client effectue les paiements, par prélèvement ou par virement bancaire. Dans tous les cas, le Client s’engage à procéder au paiement de son Abonnement (mensuel ou annuel) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la Souscription. À défaut, son Compte ne sera pas activé ou sera suspendu.
Le Client peut opter pour le paiement mensuel de son abonnement, accordé par ByFacture dans les conditions suivantes :
Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte ByFacture, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt ByFacture de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Par ailleurs, tout retard dans le versement donne lieu au paiement d'intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.
Le Client devra rembourser ByFacture de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
ByFacture se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.
La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis son compte ByFacture (Réglages - Abonnement et crédits - Historique de facturation). Cet affichage est réservé uniquement aux Utilisateurs ayant le statut Décisionnaire.
Le Client s’engage à informer ByFacture de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé par écrit (email ou toute autre notification dans l’environnement ByFacture) dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l'absence d'un tel écrit, le Client sera réputé avoir accepté la facture.
Le prix de l’Abonnement est fixe pendant la durée initiale de l’Abonnement.
À chaque date anniversaire du Contrat, à partir de la seconde année de son exécution (en cas de renouvellement dans les conditions prévues à l’article 9.1 (“Durée initiale et renouvellement”)), le prix de l’Abonnement pourra être révisé par ByFacture, dans la limite du montant suivant :
Pn = P0 × (I n-1 / I n-2) + 0,04
Dans laquelle :
Cette révision de prix sera réalisée de plein droit et sans qu’aucune formalité ni notification préalable ne soit nécessaire pour sa mise en œuvre. Le nouveau prix apparaîtra sur la ou les facture(s) de ByFacture.
Si le Client n’accepte pas cette révision annuelle du prix de son Abonnement, il lui appartiendra de mettre fin à son Abonnement avant son renouvellement, à chaque échéance contractuelle, dans les conditions stipulées à l’article IX (« Durée et résiliation »).
ByFacture se réserve le droit de mettre à jour son Offre, à tout moment.
En cas de modification de l’Offre ByFacture, la nouvelle Offre ne s’appliquera qu’au prochain renouvellement de l’Abonnement du Client.
Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas la nouvelle Offre, dans les conditions stipulées à l’article IX (« Durée et résiliation »).
À défaut, le Client sera réputé avoir accepté la nouvelle Offre.
Le Client sera prévenu de cette modification de l’Offre au moins soixante (60) jours avant le renouvellement de son Abonnement.
Le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, sauf accord spécifique entre les Parties ou résiliation sollicitée par le Client par écrit ou via son espace client au moins un (1) mois avant l’expiration de la durée en cours.
À défaut de renouvellement, la Souscription prendra fin au dernier jour de l’échéance en cours.
Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGV jusqu’à leur terme.
Dans le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme de l’Abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l’Abonnement en cours. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGV, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier la Souscription.
En particulier, et dans le respect de ces formalités :
La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nonobstant les dispositions de l’article 7.5 des présentes CGV (“Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription”), le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de ByFacture une copie de ses Contenus, que ByFacture lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV).
Cette récupération des données peut se faire à titre gratuit, dans les conditions visées à l’article 9.3.1 (“Accès au Logiciel et récupération des données par le Client”) ou à titre payant dans les conditions visées à l’article 9.3.2. (“Restitution des Contenus par ByFacture”).
Le Client a la possibilité d’effectuer une demande auprès de ByFacture afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte.
L’accès au Compte est ouvert à titre gratuit pour une durée de sept (7) jours, dans les conditions d’un accès à un Compte d’essai (Trial), pour permettre au Client de consulter et exporter les éléments suivants :
Si la demande du Client porte sur des éléments non prévus à l’article 9.3.1 (“Accès au Logiciel et récupération des données par le Client”), ou nécessite la mise en œuvre pour ByFacture de procédés de récupération complexes, les coûts de récupération des données listées ci-dessous et leur envoi sécurisé au Client feront l'objet d'un devis et seront supportés par ce dernier.
Ainsi, dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, le Client pourra ainsi se voir restituer, à titre payant, les éléments suivants :
BYFACTURE supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients dans un délai de dix-huit (18) mois après la fin de leur Abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un intérêt légitime.
ByFacture fournit les Modules au terme d’une obligation de moyens.
ByFacture ne garantit pas que les Modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu'ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par ByFacture.
ByFacture se réserve le droit d'interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Modules :
ByFacture ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux Modules dans les conditions rappelées ci-dessus, sauf si des niveaux de service sont convenus entre les Parties en fonction du Plan souscrit par le Client.
ByFacture ne garantit pas que la Souscription aux Modules améliorera la performance de l’activité du Client. Cette clause est essentielle pour ByFacture et fait partie de l’accord des Parties.
En aucun cas, ByFacture ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.
ByFacture se réserve le droit d'arrêter la commercialisation d’un Module sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel, sans affecter le fonctionnement normal du Logiciel ou réduire de manière significative ses fonctionnalités principales.
Dans le cas de l’arrêt d’un Module en cours d’Abonnement, le Module sera remboursé au Client au pro rata du temps restant jusqu'à la fin de la durée en cours de son Abonnement.
ByFacture héberge le Logiciel sur une plateforme dédiée et sécurisée, dans un centre de données situé en France.
Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes également situés en France.
Le Contenu du Client est conservé sur les serveurs de ByFacture pendant une période de dix-huit (18) mois après la fin de son Abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
ByFacture ne permet l'accès au Logiciel et aux Contenus qu'aux personnes spécifiquement autorisées par ByFacture et par le Client, et met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.
ByFacture héberge le Logiciel sur une plateforme dédiée et sécurisée, dans un centre de données situé en France.
Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes également situés en France.
Le Contenu du Client est conservé sur les serveurs de ByFacture pendant une période de dix-huit (18) mois après la fin de son Abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
ByFacture ne permet l'accès au Logiciel et aux Contenus qu'aux personnes spécifiquement autorisées par ByFacture et par le Client, et met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE ByFacture SONT FOURNIS ET LICENCIÉS EN L'ÉTAT. ByFacture NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DES MODULES SERA FAITE SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.
Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de ByFacture ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par ByFacture en rémunération de son Abonnement pour la durée de douze (12) mois en cours au moment du fait générateur de responsabilité.
Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :
La responsabilité de ByFacture ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont ByFacture est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
ByFacture ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de clientèle, de chiffre d’affaires, ou de données, préjudice moral ou commercial.
Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client à l’encontre de ByFacture plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.
Le Client reconnaît que les Modules constituent une plateforme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. ByFacture utilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art. Toutefois, en l'état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Modules.
Le Client agit comme une entité indépendante et assume en conséquence tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.
Le Client est responsable de :
Le Client doit faire toutes les réclamations auprès de ByFacture concernant son accès et utilisation du Logiciel dans les quarante-huit (48) heures suivant l'événement.
ByFacture peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.
Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à Internet ainsi que de tous les frais afférents.
L’accès aux Modules peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs. Le Client et les Utilisateurs conviennent que ByFacture peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les présentes CGV s’appliqueront à ces mises à jour.
Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que ByFacture ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption de l’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels. À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plateforme logicielle.
Le Client garantit ByFacture, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande faite par un tiers du fait de la violation des CGV par le Client, de son utilisation abusive des Modules (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers par le Client. Par conséquent, en cas de réclamation d’un tiers, le Client prendra à sa charge tous les frais portés/réclamés à ByFacture, y compris ses frais d’avocat et le montant de ses condamnations.
Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Dans le cas où ByFacture serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser ByFacture à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.
En tout état de cause, la responsabilité globale cumulée du Client ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues du Client par ByFacture en rémunération de son Abonnement pour la durée de douze (12) mois en cours au moment du fait générateur de responsabilité.
Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :
Le Logiciel et le Site, ainsi que les éléments les composant, appartiennent sans aucune limitation à ByFacture.
Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Logiciel conformément aux CGV, et tous les droits non expressément accordés sont réservés.
Le Site de ByFacture et le Logiciel développé par ByFacture sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu'ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.
Aucune utilisation du nom ou de la marque de ByFacture ne peut intervenir sans son consentement préalable.
Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que ByFacture est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier du Logiciel et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de ByFacture ou des droits qui y sont attachés.
Les éléments disponibles via les Modules ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les Modules eux-mêmes, la plateforme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de ByFacture.
Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.
Ainsi, les Contenus du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant ByFacture à utiliser ces Contenus, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV, et en particulier, par ses articles 6.2 (“Obligations associées au Contenu du Client”), 7.3 (“Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel”) et XII (“Protection des Données à Caractère Personnel”).
Dans le cadre de sa communication et sauf notification écrite contraire de la part du Client, ByFacture est autorisée à utiliser les signes distinctifs du Client (nom commercial, marque et logo) à titre de référence commerciale, sur tout support en ligne ou hors ligne (sur son site internet, sur ses documents marketing ou commerciaux, dans des communiqués de presse, etc.).
ByFacture s’oblige à user paisiblement les signes distinctifs du Client, en respectant leur graphisme, leurs couleurs et les logos.
ByFacture garantit au Client la jouissance paisible du Logiciel et s'engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à en restreindre ou à en interdire l'utilisation.
À ce titre, ByFacture prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le Client à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client.
Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :
ByFacture garantit le Client (i) contre toute action en contrefaçon relative aux éléments appartenant au Client et utilisés sur le Logiciel et (ii) qu’il a obtenu des tiers toutes les autorisations requises permettant à ByFacture d’utiliser les éléments fournis par des tiers, mis à la disposition de ByFacture par le Client.
À ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par ByFacture à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée ByFacture.
Cette prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes :
ByFacture recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder et d’utiliser le Logiciel, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies.
Les personnes concernées par le traitement sont : les Utilisateurs ainsi que les clients, prospects, prestataires et fournisseurs du Client.
Les données que ByFacture est susceptible de collecter sont les suivantes :
Les finalités du traitement sont :
ByFacture reconnaît que ByFacture sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par les Utilisateurs dans les différents Modules, en sa qualité d'éditeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGV et dans sa Politique de Confidentialité.
ByFacture s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes “Description et finalités du traitement, données collectées” comme suit :
En sa qualité de sous-traitant des Données à Caractère Personnel appartenant au Client (par exemple, les données de ses propres clients ou prospects ou encore de ses fournisseurs), ByFacture se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d'alerter le Client en cas d'instructions données non conformes à la réglementation. Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGV et l’utilisation des Modules constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n'est pas prise en compte par ByFacture. ByFacture informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.
ByFacture a désigné un DPO qui peut être contacté à l’adresse dpo@byfacture.fr.
Il est entendu que ByFacture ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement, étant précisé que l'objet des présentes n’est pas la prestation de conseils juridiques. Notamment, si le Client utilise les Modules pour traiter des Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD), le Client le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et ByFacture ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation. Il est précisé au Client que le Logiciel ByFacture n’est pas adapté au traitement des données sensibles, et en particulier des données de santé. Le Client s’abstiendra par conséquent d’importer et/ou plus généralement de traiter ce type de Données à Caractère Personnelles dans le cadre de son utilisation du Logiciel. Tout traitement éventuel de telles Données se fera donc sous la responsabilité exclusive du Client.
En tant que responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel et s’engage à s’y conformer pendant toute la durée des présentes. Le Client reconnaît que les mesures mises en œuvre dans le cadre des présentes CGV par ByFacture constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
Le Client s'engage à alerter ByFacture sans délai, en cas d'évolution des demandes du Client, entraînant ou risquant d'entraîner un changement de statut de ByFacture au regard de la réglementation.
Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de coopération et d'assistance de ByFacture pour lui permettre d'assurer la conformité du traitement à la réglementation, s'agissant notamment :
Le Client reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la Souscription satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :
Le Client accepte que ByFacture puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.
ByFacture apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.
En cas d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur, le Client peut s'y opposer en le notifiant à ByFacture par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d'ajout ou de remplacement envoyée par ByFacture. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s'opposerait à la désignation d'un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.
ByFacture conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGV, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de ByFacture.
ByFacture demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGV.
Si le Client estime nécessaire d'effectuer un audit pour vérifier la conformité du Logiciel à la réglementation, ByFacture accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :
ByFacture met à la disposition du Client à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par ByFacture de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité à la réglementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.
L’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de ByFacture. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par ByFacture. Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.
Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.
La date de début de l'audit, la durée et le périmètre de l'audit sont définis d'un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.
La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de ByFacture. L'audit ne peut être effectué que durant les heures d'ouverture de ByFacture.
L'audit ne comporte pas d'accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGV, ni d'accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardé le Logiciel.
Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l'audit et rembourse à ByFacture tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l'audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de ByFacture ayant collaboré à l'audit.
Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont hébergées en France. BYFACTURE s’est assurée au préalable que les transferts bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Union et sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par les articles 45 et 46 du RGPD.
Au choix du Client et dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la demande adressée par le Client à ByFacture à l’issue de la Durée, ByFacture rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.
ByFacture s'engage à tenir un registre concernant toutes les catégories d'activités relatives au traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du Client contenant :
Conformément à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de ByFacture sur l'interopérabilité des Modules en adressant sa demande par courrier recommandé à : SAS ByFacture, 50 avenue du Lazaret - 17000 La Rochelle.
ByFacture disposera d'un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L'information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.
Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3 (“Sous-traitance ultérieure”), ByFacture se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de l’objet des présentes CGV et pour le recouvrement des sommes dues par le Client.
ByFacture restera en tout état de cause responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations sous-traitées.
Le Client s’engage à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de ByFacture (c’est-à-dire de toute personne salariée de ByFacture au jour de la conclusion de la Souscription ou qui conclurait un contrat de travail avec ByFacture pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de ByFacture à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de ByFacture.
Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à ByFacture, à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par ByFacture au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.
Cette pénalité sera due pour chaque salarié de ByFacture qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit.
Conformément à l’article 1228 du Code civil, ByFacture peut poursuivre l'exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.
Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit. Les Informations Confidentielles incluent également le savoir-faire des Parties.
Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles, pendant la Durée et dix (10) ans au-delà.
Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Dans la mesure où le Client souscrit l’Abonnement en qualité de professionnel et que l’Abonnement est un contrat conclu en ligne, il ne dispose pas d’un délai de rétractation après la Souscription.
Les Clients et les Utilisateurs peuvent adresser leurs demandes à l’adresse contact@sellsy.com ou à l’adresse postale SELLSY, 50 avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle (France) ou via le formulaire de contact du Site.
Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à SELLSY avec les informations suivantes :
Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causé par un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De plus, les Parties conviennent que constitue un cas de Force Majeure les incendies, épidémies, pandémies et état d’urgence sanitaire (excepté le cas de Covid), inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out.
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et SELLSY concernant la Souscription, et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.
Aucune renonciation par l’une des Parties à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.
Les CGV ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGV ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.
Le contrat est conclu intuitu personae, en considération du Client. Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGV sauf autorisation de BYFACTURE.
Les articles IX, X, XI, XII, XV, XVI, XVII et XVIII survivront à l'expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.
Le Client s'interdit d’utiliser le Logiciel à des fins de développer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques ou autres du Logiciel.
De convention expresse, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :
Les CGV sont régies par le droit français.
Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SURVENANCE DU LITIGE, CELUI-CI SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE SELLSY, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
La date effective des CGV est le 05 juillet 2024.
Dans l’hypothèse où une version traduite des CGV entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.
Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments des documents PDF adressés et validés, ou signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.